Modalités et conditions :

Les conditions générales se composent des parties suivantes – veuillez les lire attentivement :

AVIS DE FRAUDE

CONDITIONS ET RÈGLES

(les « Conditions » ou les « Conditions et Règles » )

 » Nous  » désigne la société AN Aurum Dynamics Corporation, ses sociétés affiliées, ses sociétés apparentées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses consultants et toute autre personne dûment autorisée qui peut agir au nom de la société. Veuillez consulter les définitions respectives au début des « Conditions générales ».

 » Vous  » désigne l’investisseur, l’actionnaire ou le client, ou simplement aussi un client, ou encore toute personne intéressée par l’activité, les titres et les actifs de la Société. L’expression  » Vous  » désigne également tout visiteur de nos sites web et des documents de la Société. Veuillez consulter les définitions respectives au début des « Conditions générales ».

1. AUTRES CONDITIONS ET REGLES APPLICABLES.

Par principe, les conditions générales de l’Aureus Nummus Gold (avec les conditions et règles correspondantes) s’appliquent également dans leur intégralité à la société AN Aurum Dynamics Corporation (la  » société « ). Ces conditions générales peuvent être consultées sur le site https://aureus.nummus.gold. Toute différence ou divergence de sens ou d’interprétation dans les conditions générales des deux sites Web sera tranchée par écrit par les administrateurs de la société. Les administrateurs de la Société ont toute latitude et toute liberté quant à cette interprétation, et leur décision sera rendue publique par une modification correspondante des Conditions générales.

2. RISQUE DE PERTE TOTALE – INVESTISSEURS ACCRÉDITÉS UNIQUEMENT AUTORISÉS.

2.1. Investir dans des titres ou des actifs cryptographiques – sous quelque forme que ce soit – de la Société doit être considéré comme hautement spéculatif et risqué. Les investisseurs peuvent perdre la totalité de leur capital. Les investisseurs et les actionnaires supportent exclusivement le risque de perte totale. Il n’y a pas de recours possible en cas de perte totale. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes que vous pourriez subir.

2.2. Les investisseurs et les actionnaires s’engagent inconditionnellement à ne pas intenter de procès à la société ou à l’une de ses sociétés affiliées, ou à ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants et conseillers.

2.3. Veuillez respecter les règles et conditions énoncées dans tout prospectus, notice d’offre privée ou accord de souscription avant d’investir dans des titres ou des crypto-actifs de la Société. Veuillez demander ces documents à la société. Bien que la société s’engage à toujours envoyer un ensemble complet de documents d’information, il incombe exclusivement à l’actionnaire ou à l’investisseur de s’assurer que ces documents ont été correctement reçus.

2.4. Veuillez consulter vos conseillers financiers, votre conseiller juridique ou tout autre consultant expert en la matière.

4. LIMITATION ET EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ ET DE L’INDEMNISATION.

4.1. Sauf disposition contraire de la loi applicable, ni nous, ni nos sociétés affiliées, nos directeurs, dirigeants, actionnaires ou employés respectifs, ni nos agents n’acceptent de responsabilité et ne seront pas tenus responsables de toutes les pertes ou dommages quels qu’ils soient, que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence), violation d’une obligation légale ou autre, même s’ils sont prévisibles, découlant de ou en relation avec : 4.1.1. l’utilisation ou la confiance accordée à toute information, opinion, contenu et/ou matériel figurant sur ce site Web ou dans tout autre document de la société ou mis à disposition en relation avec le site Web ou tout autre document de la société ou 4.1.2. l’interruption ou le retard de l’accès, l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser ou d’accéder, la défaillance de la ligne ou du système en rapport avec la société et ses sociétés affiliées ou d’autres sociétés apparentées, ou une menace de sécurité les concernant, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages spéciaux, indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, la perte de bénéfices, de ventes, d’activités ou de revenus, la perte de données, l’interruption des activités, la perte d’économies prévues, la perte d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation, la perte de temps de gestion ou toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif.

4.2. Sauf exigence contraire de la loi applicable, nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage causé à votre technologie de l’information, à vos appareils, à vos programmes informatiques, à votre plateforme, à vos données ou à tout autre matériel propriétaire découlant de votre investissement dans des titres ou des crypto-actifs de la Société ou dans le cadre de vos activités commerciales avec la Société.

4.3. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager la Société, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, agents et employés respectifs de toute perte, responsabilité, jugement, procès, actions, procédures, réclamations, dommages, coûts (y compris les honoraires d’avocat) résultant ou découlant de votre, ou de tout agent agissant en votre nom, investissement dans des titres ou des crypto-actifs de la Société ou en relation avec le fait de faire des affaires avec la Société, ou découlant de tout manquement de votre part ou de celle de tout agent agissant en votre nom à respecter pleinement les présentes Conditions générales ou en raison de toute utilisation par vous ou ledit agent de toute information ou image fournie par la Société et ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés ou consultants.

4.4. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions générales, dans l’éventualité où il serait établi que nous sommes responsables envers vous pour quelque cause que ce soit, vous convenez expressément qu’en concluant les présentes conditions générales, la responsabilité globale de la société, pour tout dommage ou perte, toutes causes d’action confondues, ne dépassera pas le plus élevé des deux montants : (i) dix mille Dollars US ($ 10 000) ; ou (ii) des frais payés et payables par vous à nous selon ces Conditions Générales pour les Services concernés des trois (3) derniers mois avant la date à laquelle une telle responsabilité a été présumée supposée.

4.5. Ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni les fournisseurs tiers ou leurs directeurs, gestionnaires, responsables, actionnaires, employés ou agents respectifs ne donnent de garantie à l’égard de, et aucune de ces parties n’aura de responsabilité envers vous pour : 4.5.1. L’exactitude, l’adéquation, l’actualité, l’exhaustivité, la fiabilité, la performance ou la disponibilité continue de la Société ; ou, 4.5.2. Retards, omissions ou interruptions ; 4.5.3. Des erreurs involontaires ou des omissions.

4.6. Nous n’avons pas vérifié, contrôlé, examiné ou authentifié, en tout ou en partie, les informations et les documents qui constituent l’activité et la structure du capital de la société, lesquels peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques ou autres.

4.7. Vous, l’Utilisateur, ou l’Investisseur, ou l’Actionnaire, acceptez de libérer inconditionnellement la Société, ses affiliés, ses sociétés liées, et ses directeurs, ses officiers, ses employés et ses consultants de toutes les responsabilités et obligations, quelles qu’elles soient, et quelle que soit la manière dont elles se présentent.

5. DÉCLARATIONS PROSPECTIVES.

Certaines déclarations sur la plate-forme peuvent constituer des « déclarations prospectives » au sens des dispositions relatives à la sphère de sécurité de la loi américaine Private Securities Litigation Reform Act ou de la réglementation similaire applicable en Suisse, au Canada ou ailleurs. Dans certains cas, ces déclarations sont identifiables par l’utilisation de termes prospectifs tels que « peut », « s’efforcer », « envisager », « pourrait », « sera », « devrait », « s’attendre », « planifier », « anticiper », « croire », « estimer », « prédire », « potentiel » ou « continuer », ainsi que la forme négative de ces termes et d’autres termes comparables. Ces déclarations prospectives, qui sont soumises à des risques connus et inconnus, à des incertitudes et à des hypothèses concernant la société, les activités de la société, les titres et les crypto-actifs de la société, peuvent inclure, sans s’y limiter, des projections de la performance financière future des produits pertinents sur la base de nos stratégies pertinentes et des tendances anticipées dans nos activités et notre industrie, des déclarations concernant les plans, les objectifs, les attentes et les intentions de la société et d’autres déclarations qui ne sont pas des faits historiques ou actuels. Les déclarations prévisionnelles sont uniquement des prédictions basées sur nos attentes actuelles au sujet d’évèvements futurs. Elles impliquent des risques et des incertitudes qui pourraient avoir pour conséquence des résultats réels, niveaux d’activité ou performances, matériellement différents de ceux exprimés ou supposés par de telles déclarations prévisionnelles. Les facteurs pouvant conduire à ce que les performances de la société diffèrent sensiblement des attentes actuelles comprennent, sans s’y limiter : la mise en œuvre d’initiatives stratégiques, les conditions et les fluctuations économiques, politiques et du marché, la réglementation gouvernementale et sectorielle, le risque de taux d’intérêt et la concurrence sur le marché. Ces risques et incertitudes ne sont pas complets et les déclarations prévisionnelles sont basées sur un nombre d’hypothèses susceptibles de changer. Nous travaillons dans un environnement très compétitif et qui change rapidement. De temps en temps, de nouveaux risques et incertitudes émergent, et il est impossible de prédire tous les risques et incertitudes, ni estimer l’impact que ces facteurs auront sur notre activité ou dans quelle mesure un facteur, ou une combinaison de facteurs, peut provoquer de tels résultats, niveaux d’activité, performances, ou progrès matériellement différents de ceux énoncés dans les déclarations prévisionnelles. Notre mention dans de telles projections de tout rapport ou document ne doit pas être considérée comme une déclaration dont les projections s’avéreront exactes. Nous n’assumons aucune responsabilité pour l’exactitude ou l’intégralité de toute déclaration prévisionnelle. Vous ne devez pas considérer les déclarations prévisionnelles comme des prédictions d’évènements futurs. Nous ne nous engageons pas à mettre à jour chacune de ses déclarations prévisionnelles après la date de rédaction, afin de faire correspondre la déclaration antérieure aux résultats réels ou aux attentes corrigées et nous n’avons pas l’intention de le faire. Vous devez être conscient et accepter qu’un investissement dans les titres de la Société et les actifs cryptographiques de la Société est hautement spéculatif par nature, et peut entraîner la perte totale de votre investissement.

6. LES VIRUS ET LES DÉFAUTS.

6.1. Nous avons pris les mesures nécessaires pour détecter les virus informatiques mais nous ne pouvons pas garantir que notre Plateforme et/ou nos Services ne soient exempts de dysfonctionnements, défauts, anomalies ou virus ; ou bien que la Plateforme fonctionne correctement comme prévu, à n’importe quel moment. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage qui résulte d’un virus, incluant sans s’y limiter à toute attaque par déni de service distribué, ou tout autre matériel technologiquement dangereux qui peut infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres documents.

6.2. Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie informatique, équipement, vos programmes informatiques et plateforme afin d’accéder à notre Plateforme et à nos Services et de leur protection avec votre propre logiciel anti-virus, pare-feu et toute autre mesure technique. Nous ne donnons aucune garantie concernant la compatibilité de notre Plateforme et de nos Services avec votre technologie informatique, votre plateforme et vos programmes informatiques.

6.3. Vous ne devez pas faire un usage abusif du site web en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires et/ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique, ou qui est autrement malveillant ou technologiquement nuisible.

7. RÉSOLUTION DES CONFLITS.

7.1. Vous pouvez entamer une procédure d’arbitrage contre nous, concernant tout litige relatif aux obligations ou aux engagements contenus dans les présentes conditions générales. Toutefois, en accédant à ce site Web, vous acceptez expressément et inconditionnellement de ne pas déposer et de ne pas entamer de litige ou d’autres poursuites contre la société, ses sociétés affiliées, ses sociétés apparentées et ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses consultants et de ne pas chercher à obtenir des dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit, ni directement ni indirectement ni par l’intermédiaire de tiers.

7.2. Lorsqu’une Partie ne se conforme pas à cette Clause, la Partie accepte et par conséquent relâche l’autre Partie d’être liée par la procédure de règlement des litiges, comme décrit ci-dessous.

7.3. Procédure. 7.3.1. Dans le cas où une partie prend l’initiative d’un différend : 7.3.1.1. cette partie doit notifier par écrit à l’autre partie la désignation d’un représentant chargé de négocier le différend (« avis de différend ») ; 7.3.1.2. dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de différend, l’autre partie répondra par écrit en désignant son représentant pour négocier le différend (« réponse au différend ») ; 7.3.1.3. les représentants des parties doivent faire tout leur possible pour négocier et régler le différend, et si un règlement peut être obtenu, il doit être consigné par écrit et signé par les deux représentants, ledit accord signé étant considéré comme contraignant pour les parties ; 7.3.2. Si le litige n’a pas été résolu dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la réponse au litige, les parties s’engagent à faire tout leur possible pour négocier un processus de résolution du litige dans lequel ledit processus n’est pas un arbitrage ou un litige ; 7.3.3. Lorsque vingt (20) jours ouvrables se sont écoulés depuis la réception de la Réponse au litige et que les négociations en vue d’une procédure alternative de règlement des litiges n’ont pas abouti, les parties peuvent recourir à l’arbitrage. 7.3.4. Si les négociations en vue d’un règlement alternatif des litiges n’aboutissent pas, les détails du litige seront soumis et résolus définitivement par arbitrage en vertu de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI – CCI Suisse, dont le règlement est réputé être incorporé par référence dans la présente clause. 7.3.4.1. Le nombre d’arbitres est de trois ; 7.3.4.2. Le siège, ou lieu légal, de l’arbitrage est la ville de Zürich ; 7.3.4.3. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l’anglais ; et, 7.3.4.4. La loi applicable des procédures est la loi en vigueur de ces Conditions Générales, comme il se doit. 7.3.5. Coûts 7.3.5.1. Toutes les dépenses engagées par une Partie soumettant un litige sont à la charge de la dite Partie, sauf en cas d’accord pendant les négociations ou ordonné pendant l’arbitrage ou le procès.

8. CADRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

8.1. Général. 8.1.1. Nous prenons au sérieux les obligations qui nous incombent en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, la législation sur la criminalité financière, la législation sur le financement du terrorisme et la législation sur les sanctions, les règles, les orientations et les pratiques (« le cadre de la criminalité financière ») et nous nous efforçons d’aligner nos opérations sur les objectifs et les dispositions promulgués par le cadre de la criminalité financière. 8.1.2. Nous fonctionnons à l’aide de programmes rigoureux de suivi, d’identification et de vérification pour l’assister en assumant nos obligations dans le cadre de la Lutte contre la Criminalité Financière. 8.1.3. Nous nous engageons à être proactif dans l’exécution de ses obligations dans le cadre de la Lutte contre la Criminalité Financière et ainsi nous mènerons des audits annuels et continus grâce aux informations de suivi, d’identification et de verification qui sont collectées et conservées afin de garantir le respect des Obligations de la Lutte contre la Criminalité Financière. 8.1.4. Nous nous engageons à veiller à ce que les informations conservées dans le cadre de l’exécution de nos obligations en vertu du cadre relatif à la criminalité financière soient protégées conformément aux exigences et aux normes de sécurité pertinentes. 8.1.5. Nous nous réservons le droit, et vous nous accordez par la présente un droit absolu et irrévocable, de divulguer toute information recueillie par nous afin de nous acquitter de nos obligations en vertu du Cadre relatif à la criminalité financière aux autorités gouvernementales compétentes, aux organismes de réglementation et/ou à d’autres organisations nécessairement habilitées, sans préavis, à condition que la divulgation de l’information soit nécessaire pour satisfaire à nos obligations correspondantes ou soit requise en vertu du Cadre relatif à la criminalité financière. 8.1.6. Nous nous réservons le droit de vous demander des informations supplémantaires nécessaires, nous permettant d’accomplir nos obligations dans le cadre de la Lutte contre la Criminalité Financière. Lors de la demande d’informationsde votre part, et si vous refusez de répondre à la demande explicitement, implicitement ou par votre comportement ; dans le cas d’un tel refus, nous annulerons, suspendrons ou résilierons votre accès à la plateforme(s) et aux service(s). 8.1.7. Lorsque nous collectons, conservons et/ou consignons des informations en accord avec ces Conditions Générales, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais administratifs appropriés à toute demande de votre part pour visualiser toute information conservée, recueillie ou enregistrée vous concernant. 8.1.8. En ce qui concerne la clause 8.1.7, toute information conservée, collectée et/ou enregistrée par nous au cours de nos opérations ne sera accessible par vous qu’à des conditions spécifiques, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement. 8.1.9. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser des méthodes de vérification électronique pour vérifier votre identité afin de nous acquitter de nos obligations en vertu du Cadre relatif à la criminalité financière. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des méthodes de vérification électronique pour vérifier votre identité, veuillez nous contacter par écrit par e-mail à l’adresse de notification en demandant un autre moyen de vérification. 8.1.10. Sans limiter les méthodes de vérification électronique susmentionnées, telles que détaillées à la clause 8.1.9, nous pouvons demander à une agence d’évaluation du crédit, ou à toute autre organisation analogue, d’évaluer si les informations personnelles qui nous sont fournies, y compris dans un formulaire d’inscription au service rempli, correspondent (en tout ou en partie) aux informations personnelles contenues dans un fichier d’informations de crédit en possession ou sous le contrôle de l’agence d’évaluation du crédit. Par ailleurs, vous reconnaissez que nous pouvons demander à une agence d’évaluation du crédit, ou à toute autre organisation analogue, de préparer et de fournir une telle évaluation. 8.1.11. En ce qui concerne la clause 8.1.10, vous reconnaissez que l’agence d’évaluation du crédit, ou une organisation analogue, peut utiliser les informations personnelles que vous avez fournies dans un formulaire d’inscription au service rempli afin de procéder à une telle évaluation. 8.1.12. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité par le biais de méthodes de vérification électronique, nous vous contacterons pour vous informer de cette incapacité et vous fournirons toutes les informations raisonnables requises, en plus de vous proposer un autre moyen de vérification.

9. LA CESSATION DE L’EXPLOITATION DES SERVICES.

À tout moment, nous pouvons bloquer votre accès aux documents, aux investissements et aux activités de la société, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, en plus de tout autre recours dont nous pourrions disposer en vertu de toute loi applicable. De telles actions peuvent être menées si nous jugeons que vous avez violé une de ces Conditions Générales d’une quelconque manière. En outre, nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion, cesser toute relation d’affaires ou d’investissement ou toute partie de celle-ci, temporairement ou définitivement, sans donner de préavis. Vous acceptez et reconnaissez que nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de, ou en relation avec la résiliation du service et/ou la perte de toute donnée.

10. EXCLUSION DU SERVICE.

10.1. Certains personnes physiques et morales sont exclues à commercer avec nous et nos affiliés. Si vous êtes une personne canadienne, nous ne vous vendrons aucun de nos titres, l’Aureus Nummus Gold ou d’autres jetons. Nous ne pouvons pas du tout faire affaire avec vous si vous êtes résident d’un pays figurant sur la liste des sanctions de l’OFAC. L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor («Direction Générale du Trésor ») administre et applique des sanctions économiques imposées par les États-Unis contre les pays étrangers. Selon le pays, les programmes peuvent geler les ressources des pays sous embargo, interdit le paiement de fonds aux individus et pays sur la liste embargo, ou interdire l’accès aux services à des pays sujets à des sanctions américaines. Ces sanctions nécessitent l’approbation de l’OFAC avant de mener des recherches ou autres activités dans ou impliquant le pays sanctionné. Certaines sanctions sont plus contraignantes que d’autres, et s’appliquent à un pays entier, alors que d’autres ciblent spécifiquement certains individus ou entités au sein d’un pays. Actuellement, les pays sanctionnés sont les Balkans, le Belarus, la Birmanie, la Côte d’Ivoire, Cuba, la République démocratique du Congo, l’Iran, l’Irak, le Liberia, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie et le Zimbabwe. La liste des pays sanctionnés est mise à jour périodiquement et est disponible ici.
10.2. Si nous et nos affiliés avons des raisons de croire que nos services et notre plate-forme peuvent être utilisés à des fins qui ne sont pas conformes à la législation de l’UE, nous ne pouvons pas les utiliser.
conformément à la loi, nous pouvons mettre fin aux services à l’utilisateur à notre seule discrétion et nous nous réservons le droit d’informer les autorités respectives.

11. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À CE SITE WEB, À NOS DOCUMENTS ET À NOTRE ACTIVITÉ.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions mettre à jour ce site Web, les documents de la Société et les activités de la Société de temps à autre, modifier le contenu à tout moment et que nous puissions suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du site sans préavis. Ainsi, il peut arriver que ce site Web ou certaines parties de notre activité ne soient pas disponibles.

12. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

12.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons modifier ces Conditions Générales et les Programmes associés à tout moment en donnant un préavis. Vous êtes réputé accepter et convenir de la modification, sauf si vous nous notifiez le contraire par courriel à aureus@nummus.gold dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date dudit avis de modification. Chaque notification d’amendement est émise au moyen d’un préavis sur l’application de la Plateforme ou du Service ou par mail. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre entière responsabilité de suivre la publication de tout amendement en accédant régulièrement à la Plateforme et aux Services compétents et en contrôlant les amendements et le suivi des emails. Si vous vous opposez à l’amendement, l’amendement ne sera pas contraignant, mais votre accès à la Plateforme et aux Services sera suspendu et nécessairement résilié dès que cela sera matériellement possible.

12.2. Tout amendement à ces Conditions Générales prendra effet à la date spécifiée par nous qui, dans la plupart des cas, sera au moins cinq (5) jours ouvrés après l’émission de l’avis de l’amendement. Les Conditions Générales modifiées annulent et remplacent tout accord précédent entre les Parties et gouvernent votre accès à la Plateforme et à la réception des Services après, ou à la nouvelle date d’effet des nouvelles Conditions Générales.

12.3. Si une ou plusieurs déclarations de ces Conditions Générales étaient ou devenaient invalides ou inapplicable en toute ou partie, cela ne doit pas affecter la validité ou l’applicabilité des déclarations restantes des Conditions Générales. En lieu et place de toute disposition invalide ou non incorporée dans les présentes conditions générales.
Conditions les dispositions statutaires pertinentes s’appliquent. Dans tous les autres cas, les parties conviendront d’une disposition valide pour remplacer la disposition invalide ou inapplicable qui reflète le plus fidèlement possible l’objectif initial.

12.4. L’utilisateur n’a aucun droit d’exiger de nous le remboursement de tout investissement effectué dans l’Aureus Nummus Gold, les actions ordinaires (y compris ses jetons) et les obligations convertibles Aurum A2 (y compris ses jetons) en cas de modification des conditions générales. Toute indemnisation pour dommages est entièrement exclue.

13. CONTACTEZ-NOUS & AVIS.

13.1. Si vous avez des questions sur ces conditions générales ou si vous souhaitez recevoir une version imprimée de ces conditions générales, vous pouvez vous adresser à l’adresse électronique aureus@nummus.gold pour toutes les questions concernant Aureus Nummus Gold et pour toutes les autres questions concernant la société à l’adresse électronique legal@an.gold.

13.2. Si vous cherchez à fournir un avis en vertu des présentes conditions générales, 13.2.1. Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, tous les avis, consentements et autres documents autorisés ou requis par les présentes conditions générales ou en vertu de celles-ci doivent être donnés par écrit et signifiés personnellement ou envoyés par lettre recommandée prépayée ou par courrier électronique, selon le cas, sauf accord contraire entre les parties. 13.2.2. Réception d’un avis : un avis, une demande, un consentement ou tout autre document autorisé ne sera considéré comme reçu que lorsqu’il aura été effectivement reçu ou remis conformément à la clause 13.2.3.

13.3. Adresses pour les Avis. 13.3.1. Notre adresse de notification est la suivante : à l’adresse électronique aureus@nummus.gold pour toutes les questions relatives à l’Aureus Nummus Gold et pour toutes les autres questions relatives à la société à l’adresse électronique legal@an.gold. 13.3.2. Votre adresse pour l’avis doit être l’adresse renseignée dans le Formulaire d’Inscription aux Services complété, actualisé périodiquement. 13.3.2. En ce qui concerne la clause 29, vous serez seul responsable de nous informer de tout changement d’adresse pour la signification des avis. Si vous ne nous informez pas d’un changement d’adresse de notification et que nous envoyons par la suite une notification à votre ancienne adresse, nous aurons respecté toutes les exigences spécifiées dans le présent contrat ; ladite notification constituera une réception valide de la notification conformément à la clause 13.2.2.

14. CONFIDENTIALITÉ.

14.1. Chaque Partie s’engage à appliquer à toutes les Informations Confidentielles exposées en accord avec les déclarations de ces Conditions Générales le même degré d’attention avec laquelle il traite et protège ses propres informations personnelles contre la diffusion publique et de ne pas divulguer toute Information Confidentielle à une autre partie sans le consentement écrit de l’autre Partie. 14.2. Chaque partie reconnaît que la divulgation d’informations confidentielles peut être exigée par la loi, la réglementation ou l’ordonnance d’un tribunal et l’autre partie libère par les présentes la partie destinataire de toute violation résultant d’une telle divulgation forcée conformément aux termes du présent accord. 14.3. Vous reconnaissez que nous pouvons divulguer des informations concernant votre Compte aux personnes suivantes : 14.3.1. notre siège social, notre société mère, nos filiales et/ou toute autre organisation ayant une direction commune ; 14.3.2. les consultants et les conseillers que nous avons engagés dans le cadre de la gestion ou de l’exploitation de l’une de nos sociétés ou de l’une de nos sociétés affiliées ; 14.3.3. toute agence de notation, tout fournisseur d’assurance ou toute organisation de protection du crédit ; et 14.3.4. toute cour, tout tribunal ou tout organisme de réglementation ayant compétence sur nous et/ou sur vous.

15. GÉNÉRALITÉS.

15.1. Publicité. Vous nous autorisez à vous citer publiquement comme client sur notre site internet et/ou sur des documents commerciaux. 15.2. Force Majeure. Sauf pour les obligations de paiement présentes dans ces Conditions Générales, aucune Partie n’est jugée responsable d’être en défaut de réserve de ceux-ci ou responsable de tout retard, défaut de performance, interruption du service résultant, directement ou indirectement, des actes de Dieu, d’autorités civiles ou militaires, de désordre civil, guerre, manifestations, incendies, autres catastrophes, pannes électriques ou toute autre cause indépendante de sa propre volonté. 15.3. Renonciation. Aucune renonciation par l’une des Parties d’un manquement par l’autre Partie dans la performance des dispositions de ces Conditions Générales ne doit fonctionner comme une renonciation de tout manquement en cours ou futur, qu’elle soit de nature similaire ou non. 15.4. Attribution. Vous ne devez pas attribuer ou transférer ces Conditions Générales sans le consentement écrit préalable, et toute tentative d’attribution ou de transfert est nulle et non avenue et constitue une violation matérielle de ces Conditions Générales. Nous pouvons céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à sa discrétion. À la date d’entrée en vigueur de toute cession valide conformément à la présente clause 15.4, le cédant sera libéré de toutes les obligations et responsabilités découlant des présentes conditions générales ou, en cas de cession partielle par nous, de toutes les obligations et responsabilités découlant des parties des présentes conditions générales qui ont été cédées. 15.5. Intégralité du Contrat. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des conditions générales entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, promesses, conditions, négociations, engagements ou représentations antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, entre nous et vous, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui sont faits par ou entre l’un de nos représentants respectifs, en ce qui concerne le service. Vous acceptez de ne jamais faire aucune réclamation ou déclarer que ces Conditions Générales ont été altérées ou modifiées oralement ou changées par n’importe quelle communication orale. Vous convenez en outre que vous ne vous fondez sur aucune promesse, incitation, représentation, déclaration, divulgation ou obligation de divulgation de notre part en concluant les présentes conditions générales. Dans le cas de conflit ou d’incohérence entre les termes de ce Contrat, et les termes du Formulaire d’Inscription au Service ou le Programme, ces Conditions Générales prévalent. 15.6. Conformité avec la Loi en Vigeur. Vous vous conformerez avec toutes les lois, règles, règlementations ou ordres en vigueur avec votre accusé de réception et l’utilisation de la Plateforme et des Services. 15.7. Pouvoir de signer ces Conditions Générales. Les parties déclarent et garantissent avoir tout pouvoir et autorité pour exécuter et mettre en pratique ces Conditions Générales, et ces Conditions Générales sont un contrat légal, valide et contraignant, applicable contre chaque Partie conformément à ses termes. 15.8. Survivance. Toutes les clauses continueront d’exister après la résiliation des Conditions Générales. 15.9. Titres. Les titres présents dans ces Conditions Générales sont utilisés pour des raisons de commodité et ne doivent pas affecter leur interprétation. Tout chapitre, légende ou titre de section ici présent est uniquement inséré par souci de commodité, et ne définit ou n’explique en aucun cas les sections ou les dispositions présentes. 15.10. Si une déclaration de ces Conditions Générales (ou toute partie de celle-ci) est invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l’applicabilité de la partie restante de ces Conditions Générales ne doit être en aucun cas affectée ou altérée. Si une disposition de ces Conditions Générales s’avère être illégale, non avenue, ou pour toute raison inapplicable, cette disposition sera par la suite considérée séparable de ces Conditions Générales et n’affectera pas la validité et la mise en application des dispositions restantes. 15.11. Les Parties soumises à ces Conditions Générales sont des entrepreneurs indépendants et ces Conditions Générales ne créent aucunement de partenariat, coentreprise, agence, franchise, représentant des ventes ou relation d’employeur entre les Parties. Aucune Partie n’est un agent ou un représentant de l’autre Partie ou n’est autorisée à formuler des garanties ou assumer ou créer d’autres obligations au nom de l’autre Partie. 15.12. Contreparties. En indiquant un service particulier dans un formulaire d’inscription au service et en procédant ensuite à l’utilisation de ce service, les conditions de l’annexe du service concerné seront intégrées aux conditions générales et feront partie intégrante de votre accord avec nous. Dans le cas de conflit avec toute autre disposition des Conditions Générales, ils l’emportent sur de telles dispositions. 15.13. Enregistrement Téléphonique. Nous pouvons enregistrer et/ou surveiller les communications entrantes ou sortantes, sur tous les numéros de téléphone annoncés, exploités ou associés par nous, dans le cadre ou en relation avec les présentes conditions générales, sans vous en informer au préalable. Lorsqu’un enregistrement est effectué conformément à la présente clause 15.13, ledit enregistrement est notre propriété exclusive et fait foi de la véracité de son contenu. Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’accéder à un enregistrement quelconque, de le copier, d’en exiger la remise ou autre, sauf si la loi l’exige. 15.14. Vous acceptez, sauf disposition contraire exprimée dans ces Conditions Générales, qu’il ne doit pas y avoir de Tiers bénéficiaires de ces Conditions Générales. 15.15. Les présentes conditions générales ne créent pas, et ne doivent pas être interprétées comme créant une relation, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre nous et vous. 15.16. Les présentes Conditions générales, ainsi que les droits et recours prévus par les présentes, et toutes les réclamations, tous les litiges et toutes les controverses découlant des présentes ou liés aux présentes et/ou au Service, à leur interprétation ou à leur violation, à leur résiliation ou à leur validité, aux relations qui résultent des présentes Conditions générales ou à toute transaction connexe, seront régis par, interprétées et appliquées à tous égards uniquement et exclusivement conformément aux lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans référence à ses principes de conflit de lois, et seront portées devant les tribunaux compétents de l’État du Delaware, aux États-Unis, dont vous acceptez par la présente la compétence exclusive. 15.17. Nous pouvons attribuer leurs droits et obligations ci-dessous et/ou transférer les droits et titres de propriété du Service à un Tiers sans votre accord ou avis préalable. Vos droits et obligations des Conditions Générales ne sont pas cessibles. Toute tentative de cession ou cession effective sans notre accord préalable, explicite et écrit, sera nulle et non avenue.

16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Vous acceptez que la politique de confidentialité, comme indiqué ci-dessous, fait partie intégrante de ces termes et conditions.

17. RENONCIATION.

Nos droits sur ces Conditions Générales peuvent uniquement être renoncés par écrit.

18. DROIT APPLICABLE.

35.1. Les présentes modalités sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, en ce qui concerne toutes les questions relatives à Aurum Dynamics Corporation et à ses titres. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, sauf indication contraire dans une annexe, le cas échéant. Autant que la loi le permet, ces Conditions Générales l’emportent dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la loi.

19. ÉVALUATION DE L’ENTREPRISE ET DE SES ACTIFS – AVERTISSEMENT SUR LES LICORNES.

En général, dans le monde des affaires, les entreprises privées dont les valorisations sont inhabituelles et élevées sont appelées « licornes ». La société est une jeune entreprise en phase de développement. Parmi ses actifs figurent des crypto-monnaies négociées en bourse, y compris, mais sans s’y limiter, la crypto-monnaie Aureus Nummus Gold. L’Aureus Nummus Gold et d’autres crypto-jetons, sont échangés sur les bourses à certains prix. Selon les règles de l’IRS et les normes comptables généralement acceptées (GAAP), le prix de la crypto-monnaie respective sur l’échange est sa valeur qui doit être saisie dans les états financiers de la société. Actuellement, la valeur d’échange cumulée d’une ou plusieurs de ces crypto-monnaies et/ou crypto-jetons est de plusieurs milliards de dollars US. Ces crypto-monnaies et/ou crypto-jetons sont classés dans la catégorie des actifs dits « intangibles » et doivent être considérés comme non liquides. Le terme  » non liquide  » signifie qu’il sera difficile, voire impossible, pour la société de convertir ces actifs nets en monnaies fiduciaires généralement acceptées ou en autres actifs liquides. La direction de la société estime que l’évaluation en bourse des actifs de la société est trop élevée. Cependant, il n’existe aucun moyen raisonnable de déterminer quel montant est « trop élevé » et quelle serait la juste valeur. Les autres actifs de la société qui ne sont pas négociés en bourse sont évalués à zéro ou au coût. Bien que la direction de la Société s’efforce, dans la mesure du possible, de faire progresser ses plans d’affaires de telle sorte qu’elle puisse éventuellement vendre certaines de ces cryptocurrencies et/ou crypto token détenus, il n’y a évidemment aucune garantie pour cela.

20. ERREURS, CORRECTIONS, CHANGEMENTS ET OMISSIONS.

Nous ne déclarons ni ne garantissons que le site et les conditions générales seront exempts d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles, ou que les défauts seront corrigés. Nous ne déclarons ni ne garantissons que les informations disponibles sur ou via le site et les conditions générales seront correctes, précises, opportunes ou autrement fiables. La loi est en constante évolution et les informations peuvent ne pas être complètes ou précises en fonction de votre problème juridique particulier. Chaque question juridique dépend des faits qui lui sont propres et les différentes juridictions ont des lois et des règlements différents. Nous pouvons apporter des modifications aux caractéristiques, aux fonctionnalités ou au contenu du site et des conditions générales à tout moment. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout document, information ou autre contenu apparaissant sur le site et les conditions générales. Ce site et les conditions générales peuvent contenir des erreurs et des omissions involontaires, pour lesquelles nous déclinons toute responsabilité. Toutefois, nous corrigerons toute erreur ou omission non intentionnelle aussi rapidement que possible, dans la mesure du possible. Le sens des parties de texte concernées du site ou des conditions générales sera interprété de manière à préserver le sens et l’intention d’origine, comme si l’erreur ou l’omission n’existait pas.